Analyse appréciant, au plan fiscal, les modalités de la scission susceptibles d’être privilégiées
Examen de la question de savoir si les éléments transférés constituent des « branches complètes d’activités ou éléments assimilés » au regard du bénéfice des régimes de faveur
En cas d’apport d’éléments ne constituant pas une branche complète d’activité, réflexion sur l’argumentaire susceptible d’être développé auprès de l’administration fiscale - rédaction d’une demande d’agrément
Examen des conséquences fiscales immédiates et différées de l’opération
Examen des conséquences fiscales particulières de l’opération en cas d’appartenance de l’une ou de plusieurs des sociétés concernées à un groupe fiscal
Rédaction ou audit de la clause fiscale du traité de scission
Examen des obligations fiscales formelles impliquées par la scission - mise en place / audit de ces obligations