Le Tributum II.8.14
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II.8.14 Abandons de créance, renonciation à recettes et autres aides
La société a-t-elle consenti une aide à une entreprise qui lui est juridiquement étrangère (y compris une société-sœur, par opposition à une aide au profit d’une filiale) ?
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Oui
Non
Point à examiner
Cette aide peut prendre la forme, notamment, d’une renonciation à recette (prix préférentiels, prêt sans intérêts), d’un abandon de créance, d’une subvention, de la prise en charge d’une dette d’un tiers, d’un engagement de caution non rémunéré …
La société est-elle en mesure de justifier son intérêt à avoir consenti cette aide et constitué un dossier en ce sens (intérêt commercial, aide consentie à un partenaire économique, objectif de développement, situation à l’exportation justifiant des prix différents de ceux pratiqués avec ces clients français …) ?
Choose one of the following answers
Oui
Point à examiner