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Assistance ou représentation dans le cadre d'un contrôle fiscal
 

LE CONTEXTE

L’expérience montre que la manière dont un contribuable «gère» son contrôle fiscal a une incidence significative sur les conséquences financières qui en découlent.

Afin de limiter les points litigieux à porter au contentieux, il importe que, sur la base d’une argumentation technique ou factuelle, le contribuable soit en mesure d’apporter au plus tôt au vérificateur les éléments pouvant conduire à un abandon de rectifications initialement envisagées.

Il importe également au contribuable de procéder aux régularisations pouvant être mises en place en tant que conséquence des rectifications opérées.

Les régularisations (amortissements complémentaires, reprise de provisions non déductibles,  TVA, ...) sont susceptibles de réduire très sensiblement les conséquences financières des rappels d'impôts opérés.

Le contribuable doit également veiller à une utilisation optimale des droits et garanties qui lui sont offerts.

Dans ce contexte, nous proposons notamment les missions suivantes.

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LES MISSIONS PROPOSÉES

Assistance ou représentation dans les phases ou devant les instances suivantes

  • Opérations de vérification de comptabilité ou d’examen de la situation fiscale personnelle

  • Procédure de régularisation spontanée

  • Réponse à une proposition de rectification(s) contradictoire ou intervenant dans le cadre d’une imposition d’office

  • Recours hiérarchique

  • Recours gracieux

  • Démarches visant à un règlement transactionnel

  • Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

  • Commission départementale de conciliation

  • Commission des infractions fiscales

  • Comité consultatif pour la répression des abus de droit

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