Analyse appréciant, au plan fiscal, les modalités de l’apport partiel d’actifs susceptibles d’être privilégiées
Examen de la question de savoir si les éléments transférés constituent une « branche complète d’activité ou éléments assimilés » au regard du bénéfice des régimes de faveur
En cas d’apport d’éléments ne constituant pas une branche complète d’activité, réflexion sur l’argumentaire susceptible d’être développé auprès de l’administration fiscale - rédaction d’une demande d’agrément
Examen des conséquences fiscales immédiates et différées de l’opération
Examen des conséquences fiscales particulières de l’opération en cas d’appartenance de l’une ou de plusieurs des sociétés concernées à un groupe fiscal
Rédaction ou audit de la clause fiscale du traité d’apport
Examen des obligations fiscales formelles impliquées par l’apport - mise en place / audit de ces obligations