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Le groupe fiscal
 

LE CONTEXTE

Le groupe fiscal présente comme principale caractéristique de permettre la compensation des bénéfices et des déficits des sociétés qui le composent, pour la détermination de l’assiette soumise à l’impôt sur les sociétés.

Ce régime dérogatoire emporte cependant d’autres conséquences et s’accompagne de certaines difficultés techniques.

Dans ce contexte, nous proposons notamment les missions suivantes.

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LES MISSIONS PROPOSÉES

  • Rappel des principaux avantages/inconvénients d’un groupe fiscal et appréciation de son opportunité, eu égard aux particularités de la situation envisagée

  • Rappel des conditions requises pour la mise en place d’un groupe fiscal - mise en place ou audit des obligations déclaratives

  • Rappel des possibilités offertes pour la répartition de l’impôt entre les différentes sociétés du groupe et de leurs conséquences (reconnaissance de subventions indirectes…)

  • Rédaction ou audit des conventions d’intégration fiscale

  • Détermination et gestion du résultat d’ensemble eu égard, notamment, aux opérations intra-groupe : cessions d’immobilisations ou de titres de portefeuille, abandons de créances ou subventions, charges financières, provisions…

  • Gestion du groupe fiscal : entrées et sorties de groupe, distributions de dividendes par une filiale ou par la société intégrante, cessation de groupe

  • Problématique de l’indemnisation d’une filiale sortante ayant transmis des déficits fiscaux au groupe - examen des solutions envisageables au cas particulier

  • Rappel des obligations déclaratives annuelles ou de celles à respecter lors du renouvellement de l’option pour le régime groupe - audit ou mise en œuvre

  • Gestion fiscale des opérations de restructurations auxquelles participe(nt) une ou plusieurs sociétés membres d’un groupe fiscal : cession d’activité, fusion, apport partiel d’actifs, scission, dissolution…
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