LE CONTEXTE
Le
groupe fiscal présente comme principale caractéristique de permettre la
compensation des bénéfices et des déficits des sociétés qui le
composent, pour la détermination de l’assiette soumise à l’impôt sur
les sociétés.
Ce régime dérogatoire emporte cependant d’autres conséquences et s’accompagne de certaines difficultés techniques.
Dans ce contexte, nous proposons notamment les missions suivantes.
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LES MISSIONS PROPOSÉES
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Rappel des principaux avantages/inconvénients d’un groupe fiscal et appréciation de son opportunité, eu égard aux particularités de la
situation envisagée
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Rappel des
conditions requises pour la mise en place d’un groupe fiscal - mise en
place ou audit des obligations déclaratives
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Rappel des
possibilités offertes pour la répartition de l’impôt entre les
différentes sociétés du groupe et de leurs conséquences (reconnaissance
de subventions indirectes…)
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Rédaction ou audit des conventions d’intégration fiscale
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Détermination et gestion du résultat d’ensemble eu égard, notamment,
aux opérations intra-groupe : cessions d’immobilisations ou de titres de portefeuille, abandons de créances ou subventions, charges financières,
provisions…
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Gestion du
groupe fiscal : entrées et sorties de groupe, distributions de
dividendes par une filiale ou par la société intégrante, cessation de
groupe
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Problématique de l’indemnisation d’une filiale sortante ayant transmis
des déficits fiscaux au groupe - examen des solutions envisageables au
cas particulier
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Rappel des
obligations déclaratives annuelles ou de celles à respecter lors du
renouvellement de l’option pour le régime groupe - audit ou mise en
œuvre
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Gestion
fiscale des opérations de restructurations auxquelles participe(nt)
une ou plusieurs sociétés membres d’un groupe fiscal : cession
d’activité, fusion, apport partiel d’actifs, scission, dissolution…
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