Lorsque l’entité bénéficiaire des intérêts est étrangère :

• Examen des conditions d’exonération ou de limitation de la retenue à la source,
• Audit, mise en place, ou aménagement des conventions concernées et/ou du formalisme requis.

Dans l'hypothèse d'intérets provenant d'une entité étrangère :

• Examen des conditions de limitation et/ou d'utilisation de la retenue à la source acquittées, le cas échéant, à l'étranger
• Audit, mise en place ou aménagement des conventions concernées et/ou du formulaire requis