Dans l’hypothèse où un ou plusieurs associés de la société distributrice sont des particuliers :

• Appréciation du régime fiscal à privilégier à raison de la distribution de dividendes envisagée
  

• Mise en place de ce régime, et notamment, des obligations incombant à la société distributrice (prélèvement des contributions sociales, d’une retenue à la source, formalisme à mettre en place, mention(s) particulière(s) à préciser dans l’acte décidant de la distribution de dividendes) et au(x) bénéficiaire(s) de la distribution