LE CONTEXTE
Une entreprise en difficulté emporte des particularités fiscales, lesquelles doivent être principalement appréciées au niveau de :
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L’entreprise concernée
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Ses dirigeants, notamment en cas de mise à leur charge de dettes sociales
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Ses actionnaires, notamment en cas de liquidation de la société
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Ses éventuels repreneurs
Dans ce contexte, nous proposons notamment les missions suivantes. |
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LES MISSIONS PROPOSÉES
Au niveau de l’entreprise, examen des dispositifs spécifiques applicables à raison d’une mise en redressement ou en liquidation judiciaire :
- Examen des problématiques TVA liées à la mise en redressement ou en liquidation judiciaire
- Incidences fiscales en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA d’une remise de dette consentie par un créancier
- Traitement fiscal d’un déficit et examen de la possibilité de bénéficier du remboursement anticipé d’une créance de carry-back
Au niveau des dirigeants, traitement fiscal de dettes sociales mise à leur charge.
Au niveau des actionnaires, traitement fiscal de l’annulation de titres faisant suite à la liquidation de la société.
Au niveau d’éventuels repreneurs :
- Structuration de l’offre de reprise de manière à en optimiser la fiscalité
- Examen des possibilités d’exonération ou de fiscalité privilégiée applicables à l’opération en matière :
- d’impôt sur les sociétés
- de Contribution Economique Territoriale
- de taxes foncières
- de droits d’enregistrement
- Optimisation fiscale et mise en place de la structure de reprise (notamment dans le perspective d’une cession à moyen terme de l’entreprise redressée)
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