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La Taxe sur la Valeur Ajoutée
 

Examen des autres situations susceptibles de conduire à une limitation des droits à déduction

  • Produits financiers perçus à raison de sommes mises à la disposition d’une autre entité ou de la gestion de trésorerie

  • Intérêts moratoires dus au delà des dates limites de paiement des factures

  • Recherche des solutions permettant d'améliorer les droits à déduction. Mise en place de la solution privilégiée

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