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Nos démarches auprès des autorités fiscales
en vue d'obtenir un agrément
 

LE CONTEXTE

La réalisation de certaines opérations dans des conditions fiscales favorables peuvent nécessiter l’obtention d’un agrément auprès des autorités fiscales.

Les principales situations visées sont les suivantes :

  • Reprise d’entreprises en difficulté

  • Transfert de déficits antérieurs à une fusion

  • Apport partiel d’actifs

  • Apport/fusion impliquant des sociétés étrangères

  • Apport suivi de la répartition des titres

  • Absorption, scission ou prise de contrôle de la société mère d’un groupe fiscal et constitution d’un nouveau groupe fiscal
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LES MISSIONS PROPOSÉES

  • Examen de la situation envisagée au regard des dispositions applicables et appréciation de la nécessité d’une demande d’agrément auprès des autorités fiscales

  • Première approche des autorités fiscales pour  connaître leur position sur l'opération envisagée

  • Rédaction d’une demande écrite

  • Dialogue avec les autorités fiscales - mise en place des réponses et communication des documents faisant suite à d'éventuelles demandes complémentaires de leur part

  • Analyse de la décision prise par les autorités fiscales (portée, opposabilité)

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67, boulevard Haussmann, 75008 Paris Tél. : 01 45 00 03 32