LE CONTEXTE
La réalisation de certaines opérations dans des conditions fiscales
favorables peuvent nécessiter l’obtention d’un agrément auprès des
autorités fiscales.
Les principales situations visées sont les suivantes :
- Reprise d’entreprises en difficulté
- Transfert de déficits antérieurs à une fusion
- Apport partiel d’actifs
- Apport/fusion impliquant des sociétés étrangères
- Apport suivi de la répartition des titres
- Absorption, scission ou prise de contrôle de la
société mère d’un groupe fiscal et constitution d’un nouveau groupe
fiscal
|
|
LES MISSIONS PROPOSÉES
-
Examen de la
situation envisagée au regard des dispositions applicables et
appréciation de la nécessité d’une demande d’agrément auprès des
autorités fiscales
-
Première approche des autorités fiscales pour connaître leur position sur l'opération envisagée
-
Rédaction d’une demande écrite
-
Dialogue
avec les autorités fiscales - mise en place des réponses et
communication des documents faisant suite à d'éventuelles demandes
complémentaires de leur part
-
Analyse de la décision prise par les autorités fiscales (portée, opposabilité)
|